Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Gère les conflits en vertu du Code des droits de la personne et demeure neutre

• ne défend pas, ne représente pas ou ne prodigue pas de conseils aux individuels ou aux organisations
• mène des médiations et tient des audiences

Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui définit les motifs et interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, de contrats, d'associations professionnelles, ou de biens, services, installations et autres domaines

Agence partenaire du Système des droits de la personne de l'Ontario avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne -- consulter les autres fiches

Relève des tribunaux de justice sociale Ontario

• Gouvernement / Juridique - Droits de la personne