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Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif


Description
Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs
  • répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
  • reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
  • les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)
Admissibilité
Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
Processus de demande
Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement
Téléphone sans frais
1-888-772-9277
Bureau
416-585-7214
Télécopieur
416-585-6464 ; 1-866-321-4127
ATS
416-585-6991 ; 1-866-220-2290
Site Internet
Visitez le site Web
Adresse postale
College Park; 777, rue Bay
Toronto, ON, M5G 2E5
Canada
Langues
anglais, français, Autre - ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues
Honoraires
Aucun
Accessibilité
Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur
Sujets
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