REMARQUE : Les services peuvent être affectés en réponse au COVID-19 (Coronavirus).

Commission de la location immobilière

Commission de la location immobilière, Toronto - District du Nord


Description
COVID19 -- les services se poursuivent, mais les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/

Le tribunal décisionnel relève des tribunaux de justice sociale Ontario
  • informe les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • offre un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la Loi
  • traite les requêtes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation sans but lucratif
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2022 est de 1,2 % -- gel des loyers (avec des exceptions)
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 %
Admissibilité
Locateurs et locataires
Processus de demande
Information et formulaires de demande disponibles dans les bureaux ou téléchargeable sur le site web les demandes peuvent être soumises en ligne, par courrier, par télécopieur, dans les bureaux et peuvent aussi être déposée dans quelques bureaux de Service Ontario
Téléphone sans frais
1-888-332-3234
Bureau
416-645-8080
Télécopieur
416-326-9838 - sans frais 1-888-377-8808
ATS
1-800-855-0511 - Service de relais Bell
Site Internet
Visitez le site Web
Adresse postale
47, avenue Sheppard Est
bureau 700
Toronto, ON, M2N 5X5
Canada
Langues
anglais, français
Honoraires
Les droits à payer pour les locateurs et les locataires varient selon les services les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
Accessibilité
Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur - boutons abaissés ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale
Sujets
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Droits d'auteur
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Adresse
47, avenue Sheppard Est, bureau 700
Toronto, ON, M2N 5X5
Intersection: Rue Yonge et avenue Sheppard Est;
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Heures d'ouverture
Lun
8:30 - 17:00
Mar
8:30 - 17:00
Mer
8:30 - 17:00
Jeu
8:30 - 17:00
Ven
8:30 - 17:00

Lun-ven 8 h 30-17 h
information automatisée lun-dim 24 heures
fermé les jours fériés
Zone de service
  • Muskoka (District)
  • Simcoe (Comté)
  • Toronto
  • York (Région)